Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service EMPLOISENIOR.NET (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer ou de rechercher une mission ou un emploi.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), établie en France, titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
Service client : désigne le service d’EMPLOISENIOR.NET auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « Contact » présent sur le Site Internet.
Service EMPLOISENIOR.NET : désigne les services EMPLOISENIOR.NET mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits dans les CGU.
Site Internet : désigne le site internet exploité par EMPLOISENIOR.NET accessible principalement depuis l'URL www.EMPLOISENIOR.NET et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service EMPLOISENIOR.NET tel que décrit dans les CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service EMPLOISENIOR.NET via le Site Internet et consultant le Service EMPLOISENIOR.NET.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) et d’achat de points depuis le Site Internet.
Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de points par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4.1 Règles générales
4.1.1 Options payantes
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. La grille tarifaire des options payantes est présente dans l'article 6.
L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas à la mission ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par EMPLOISENIOR.NET et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service EMPLOISENIOR.NET par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.
4.2 Espace et Moment de souscription
4.2.1 Options payantes
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :
- soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
- à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, depuis la page de l’Annonce.
4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
4.3.1 Options payantes
La souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l'Annonce.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de EMPLOISENIOR.NET notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
5.1 Remonter mon Annonce en tête de liste
L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le Site Internet, comme si elle venait d'être mise en ligne.
5.2 Mettre mon annonce en gras
Cette annonce sera publiée en gras dans la liste.
5.3 Mettre une bordure sur mon annonce
Cette annonce sera publiée avec des bordures dans la liste.
5.4 Mettre un fond sur mon annonce
Cette annonce sera publiée avec un fond particulier dans la liste.
5.5 Mettre mon annonce A la Une
Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces sur la page d’accueil du Site Internet. Cet emplacement est identifié par la rubrique « A la Une ». Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible en permanence sur le Site Internet.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de points par l'Annonceur. EMPLOISENIOR.NET se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
7.1 Options payantes
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire depuis le Site Internet ;
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
7.2 Remboursement et Rétractation
7.2.1 Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par EMPLOISENIOR.NET en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service EMPLOISENIOR.NET :
- le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un e-mail sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par EMPLOISENIOR.NET et ne sera pas diffusée ;
- dans le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par carte bancaire, les sommes payées seront restituées, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
En revanche, si EMPLOISENIOR.NET était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service EMPLOISENIOR.NET et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, EMPLOISENIOR.NET ne remboursera pas à l'Annonceur les points et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'un Compte Personnel
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
7.2.2 Rétractation
En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que EMPLOISENIOR.NET commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
La responsabilité d’EMPLOISENIOR.NET ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
EMPLOISENIOR.NET se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et EMPLOISENIOR.NET, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de EMPLOISENIOR.NET.
Les CGV sont soumises au droit français.
